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The first calculation method, which is governed by the Italian Civil Code, is outlined in Article 1751 - which has been modified by EU Directive 653/1968. This article stipulates that at the moment the employment / agency relation is terminated - the employer must pay the agent / sales representative an indemnity if the following.. Le principe de la cotitularité du bail du logement familial résulte des dispositions de l'article 1751 du Code civil. « Art. 1751. ‑ Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant to convention contraire.

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Version PDF. 1 L 'article 1751 du Code civil a pour vocation la protection des intérêts du conjoint locataire. Il prévoit que le droit au bail d'un local qui sert d'habitation effective aux époux, quelle que soit la date du mariage, appartient aux deux époux. Parfois, cette protection va cependant se retourner contre les époux.. Si les deux ex-époux vivent toujours dans le même logement au moment du prononcé du divorce, les juges ont la possibilité (article 1751 du Code civil) d'attribuer le droit au bail à un seul des époux, et ce « en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause » (garde des enfants par exemple).