Depuis la refonte du statut général, opéré entre 1983 et 1986, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont modifié les règles applicables aux agents publics. Trois ans après la promulgation de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP), la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales.. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est une vaste réforme. Ses objectifs s'inscrivent dans le programme "Action publique 2022 ", qui vise à accélérer la transformation du service public. Le texte, largement enrichi au cours de la discussion parlementaire, compte 95 articles, contre 36 initialement.
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